17 Nov

L’exécution judiciaire doit rester aux mains de l’état !

Dans sa réponse à la consultation, le PS du canton de Berne salue la révision totale de la loi sur l’exécution des peines et mesures. Toutefois, il rejette clairement une éventuelle privatisation de l’exécution judiciaire. Cette tâche doit impérativement demeurer aux mains de l’Etat. 

Le PS du canton de Berne prend connaissance avec satisfaction de la révision totale de la loi sur l’exécution des peines et mesures et de son changement d’intitulé. Cette révision permet de tenir compte des diverses modifications législatives survenues aux niveaux cantonal et fédéral.

Toutefois, le PS rejette clairement une éventuelle privatisation de l’exécution judiciaire. Pour le PS, il est hors de question que l’exécution de peines d’emprisonnement soit confiée à d’établissements privés. Idem pour le transport et la sécurité des détenus. De plus, le PS ne veut pas donner aux entreprises privées de sécurité les mêmes compétences que les organes d’exécution cantonaux. « Il est inacceptable que des organisations et personnes privées disposent de compétences d’une telle portée concernant la restriction des droits fondamentaux », déclare le député socialiste au Grand Conseil Adrian Wüthrich. Ursula Marti ajoute pour sa part que « l’exécution judiciaire est une tâche de l’Etat et qu’elle doit être accomplie par des organes étatiques. »

Pour le PS, il manque en outre un message clair selon lequel la réinsertion sociale est un objectif poursuivi par tous les organes impliqués du canton. Ce point sera défini dans une ordonnance, ce qui pour le PS n’est pas suffisant. Le parti demande qu’un article réglant cette question d’objectif soit directement intégré dans la loi. Il faut maintenir l’objectif fondamental qu’est la réinsertion sociale des personnes détenues.