Consultation relative à la révision totale de la loi sur la police
Dans sa réponse à la consultation sur la révision totale de la loi sur la police, le PS du canton de Berne salue l’ensemble du travail accompli, et relève certains points nécessitant encore une amélioration : le PS demande que les coûts consacrés à la sûreté soient les mêmes dans tout le canton, et il refuse que les coûts d’une intervention policière lors d’une manifestation puissent être facturés à l’organisateur.
Le PS du canton de Berne salue le projet de révision totale de la loi sur la police. « Les règles détaillées concernant les services de sécurité privés sont très satisfaisantes », déclare Adrian Wüthrich, député au Grand Conseil. « Nous saluons également le fait qu’une réponse adaptée soit apportée à des délits comme la violence domestique et le harcèlement. » Mais il subsiste encore des points à améliorer. Le PS considère par exemple que c’est une très bonne chose que toutes les communes paient désormais une contribution à la sécurité, mais pourquoi ces coûts ne sont-ils toujours pas répartis proportionnellement à la population ? La présidente du parti Ursula Marti considère que « la clé de répartition prévue ferait peser une charge excessive sur des villes comme Berne ou Bienne. Nous demandons donc que les coûts par personne soient les mêmes à travers tout le canton. »
Le projet prévoit désormais que les coûts des interventions policières lors de manifestations où sont commises des violences contre des personnes ou des propriétés puissent être facturés aux organisateurs. Cette exigence est quasi irréalisable dans la pratique : ces violences peuvent éclater indépendamment de la nature de la manifestation et sans lien de causalité avec l’organisateur. Et elle remet en cause la liberté de réunion. Le PS rejette donc clairement cette nouveauté.
Il arrive malheureusement souvent que des personnes non impliquées subissent des dommages lors d’interventions policières. Il est donc nécessaire d’avoir une règlementation claire sur l’utilisation des moyens d’intervention de la police. Seules les armes à feu font l’objet d’une telle règlementation dans la loi. Le PS exige donc qu’elle intègre également des restrictions pour d’autres moyens d’intervention. Il faut notamment que soit interdit l’usage de balles en caoutchouc lorsque des personnes non impliquées peuvent être touchées, tout comme celui de substances irritantes dangereuses (gaz lacrymogènes CS ou CN).
Il manque encore quelques précisions sur le service de renseignement et les télécommunications, en particulier pour ce qui a trait à la protection des données et à l’obligation de vérité pour les informations récoltées par la police. Le PS aimerait également souligner que le respect des droits fondamentaux doit toujours être la première priorité du travail de la police.