20 Juin

Non aux allégements fiscaux pour les entreprises !

Consultation concernant la révision de la loi sur les impôts 2019

 

Le PS du canton de Berne s’oppose vigoureusement aux baisses d’impôts pour les entreprises prévues par le gouvernement, qui entraîneraient une diminution des prestations dans la santé, la formation, la sécurité sociale et d’autres secteurs du service public. En refusant la RIE III, la population bernoise s’est très clairement exprimée contre les allégements fiscaux pour les entreprises. Avec sa politique d’austérité néolibérale (économies et baisses d’impôts à tout crin au détriment du développement du canton), le gouvernement s’achemine à nouveau vers un référendum. 

En réaction au non retentissant des Bernois à la RIE III, le Conseil-exécutif a réparti en deux étapes les réductions d’impôts dans la loi, mais il ne s’agit là que de cosmétique : les réductions sont maintenues telles que prévues. Le gouvernement cantonal contribue ainsi à alimenter une concurrence fiscale pernicieuse. L’exemple de Lucerne, dont la stratégie de faible imposition a entraîné une énorme réduction des prestations, devrait nous servir d’avertissement. Le PS du canton de Berne s’oppose donc catégoriquement à cette démarche qui aurait pour conséquence des diminutions drastiques des prestations au niveau de la santé, de la formation, de la sécurité sociale et d’autres secteurs du service public de notre canton. Selon Ursula Marti, la présidente du parti, « cette politique bourgeoise de démantèlement est extrêmement délétère pour le développement du canton. Le gouvernement sera tenu pour responsable si les prestations de l’Etat se réduisent comme peau de chagrin. »

En lieu et place des diminutions d’impôts sur le bénéfice, qui ne profitent du reste pas aux PME mais uniquement aux grandes entreprises, le PS du canton de Berne se prononce en faveur de deux mesures d’allégement fiscal, minimes mais ciblées, judicieuses d’un point de vue social et écologique. La première concerne l’augmentation du montant exonéré d’impôt des pensions et indemnités de soins lors de la prise en charge de personnes dépendantes vivant sous le même toit que le contribuable, et la seconde les installations photovoltaïques : le PS propose que le Conseil-exécutif renonce à taxer inutilement ces dernières, et qu’il opte plutôt pour une simplification de la pratique fiscale à ce niveau. Cette mesure s’inscrirait en droite ligne dans la stratégie énergétique : il ne faut pas que les particuliers qui investissent pour contribuer au tournant énergétique soient en plus pénalisés fiscalement.

De plus, le PS exige un taux d’imposition équitable pour tous au niveau cantonal. La députée au Grand Conseil Béatrice Stucki a déposé une intervention parlementaire allant dans ce sens pour les personnes imposées à la source, que le gouvernement n’a toujours pas retenue dans cette révision de la loi fiscale. Béatrice Stucki est d’avis que « les sportifs et artistes étrangers doivent aussi être imposés équitablement, surtout au vu de la situation financière engendrée par les dernières baisses d’impôts. »

 

18 Jan

RIE III – NON à l’arnaque !

Communiqué de presse  – votations fédérales du 12 février 2017

Lors de son récent congrès de Tavannes, le PS Jura bernois a adopté des recommandations de vote dans l’optique des votations fédérales du 12 février prochain.

OUI à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3ème génération

Le PS s’est de tout temps engagé en faveur de l’intégration des étrangers que nous côtoyons au quotidien, qui participent au bien-être de notre pays et qui, avec nous, par leur travail et leurs talents, apportent leur contribution à la Suisse d’aujourd’hui et de demain.

C’est à un petit pas dans cette direction que nous sommes conviés le 12 février. En effet, il ne s’agit « que » d’accorder une naturalisation facilitée à des étrangers dont les grands-parents sont venus s’établir chez nous voici bien longtemps et dont les racines se trouvent désormais en Suisse. Petit pas certes, mais hautement symbolique : en disant OUI, nous affirmerons que la Suisse n’appartient pas aux xénophobes haineux de l’UDC et nous dirons notre confiance en une Suisse ouverte et chaleureuse.

FORTA : liberté de vote

Les socialistes du Jura bernois sont partagés quant à cet objet, qui ne concerne guère le Jura bernois. On sait que la construction et l’élargissement de routes génèrent du trafic, et donc des nuisances. Il est inadmissible que l’on n’ait pas augmenté aussi la RPLP, car les camions sont largement responsables de la détérioration des autoroutes, alors même que le trafic marchandises longue distance devrait être transféré vers le rail. Et, plus largement, il serait temps que l’on réfléchisse enfin aux moyens à mettre en œuvre pour limiter, en particulier, le trafic pendulaire privé dans et vers les agglomérations. D’un autre côté, FORTA devrait permettre certains aménagements qui, comme les contournements de la Chaux-de-Fonds et du Locle, permettront d’améliorer la qualité de vie dans certaines cités. Nul ne conteste par ailleurs la nécessité d’assurer le financement de l’entretien du réseau routier.

RIE III : une véritable escroquerie !

Très complexe – et sans doute est-ce voulu -, cette loi était à l’origine liée à l’abolition des injustes régimes fiscaux particuliers à laquelle la Suisse s’est finalement résolue face aux pressions exercées par ses principaux partenaires. Mais la majorité bourgeoise des Chambres a profité de l’exercice pour concocter un projet aussi incompréhensible qu’injuste.

  • La loi prévoit, sous la désignation pudique de « boîte à outils », toute une série de magouilles fiscales qui permettront aux entreprises qui disposent des experts fiscaux les plus véreux de ne plus guère payer d’impôts. Ces instruments sont déjà critiqués sur le plan international et la Suisse ne manquera pas d’être bientôt à nouveau sur la sellette.
  • Votre salaire est imposé à 100% ? Les dividendes des actionnaires improductifs ne le sont qu’à 60% ! Une injustice grave que la loi ne corrige pas !
  • La loi renforcera la concurrence fiscale entre les cantons ; or, on sait bien que des cantons comme Berne ne parviendront jamais à s’aligner sur Zoug ou Schwyz
  • La loi aura des effets désastreux sur les communes ; dans notre région, Saint-Imier ou Péry perdront des recettes correspondant à plusieurs dixièmes de quotité ! Mais les communes jusqu’ici moins favorisées y perdront également par le jeu de la péréquation financière : si le pot commun est moins rempli, il y aura moins à redistribuer… Il faut donc s’attendre partout à une augmentation des taxes ou des impôts communaux.
  • La loi imposera donc des trains d’économies drastiques. Or, même les chefs d’entreprises ou les ministres des finances intelligents savent que l’avenir dépend de la formation des travailleurs, de la recherche, de la qualité des infrastructures, de la qualité de vie tout court… Tout cela a un prix !

C’est donc à l’unanimité que les délégués au Congrès vous recommandent de rejeter massivement cette loi profondément injuste.

11 Jan

Le canton serait particulièrement affecté par la RIE III

Un comité largement représentatif rejette le projet

Le comité bernois « Non à la réforme de l’imposition des entreprises III » a présenté ses arguments contre la réforme lors de sa conférence de presse d’aujourd’hui. Le canton de Berne serait particulièrement touché par cette réforme. Si la RIE III est acceptée, la population devra en supporter les doubles conséquences : forte réduction des prestations et augmentation des impôts et des taxes qui retomberont sur la classe moyenne.

« Ajoutée aux baisses massives d’impôts pour les entreprises au niveau cantonal, la RIE III a des conséquences particulièrement graves pour le canton. » C’est en ces termes qu’Ursula Marti, députée au Grand Conseil et présidente du PS du canton de Berne, explique l’engagement du comité. « Berne est un canton industriel. Il ne compte qu’une poignée de holdings ou d’autres sociétés à statut particulier que la RIE III prévoit d’imposer plus lourdement pour compenser une partie des pertes de recettes fiscales. En revanche, les entreprises ayant des revenus élevés, comme Swisscom, la Poste, les grands distributeurs ou le secteur horloger, auront beaucoup moins d’impôts à payer. »

« Berne n’est pas Singapour, ni même Zoug. » Natalie Imboden, députée au Grand Conseil et coprésidente des Verts bernois, illustre ainsi la logique erronée des baisses d’impôts ruineuses prévues à la suite de la RIE III : « Berne est un canton étendu qui ne pourra jamais rivaliser avec des paradis fiscaux, comme Zoug ou Singapour, qui n’ont pas à assumer des charges telles que le déneigement dans l’Oberhasli ou le financement des écoles et des infrastructures pour 351 communes. » Selon la coprésidente des Verts bernois, si on ne veut pas assister à un démantèlement dramatique, les entreprises doivent continuer à participer au financement de la collectivité.

Nathan Güntensperger, député PVL au Grand Conseil, prend l’exemple de sa ville, Bienne, pour montrer l’ampleur des répercussions de la RIE III sur les communes : « Pour Bienne, la RIE III aura des conséquences désastreuses. La ville présente déjà un déficit d’environ 30 millions de francs par année. Avec près de 15 millions de francs de pertes fiscales supplémentaires, elle risque de ne plus pouvoir s’en sortir. Les compensations proposées jusqu’à présent par le canton ne suffiront de loin pas pour équilibrer ces pertes. »

La RIE III aura un impact négatif sur toutes les communes du canton, en particulier sur celles qui dépendent fortement de grandes entreprises, comme Ittigen ou Péry. Mais les autres en sentiront aussi les effets, explique Urs Stauffer, administrateur des impôts de Bienne : « Les recettes fiscales manquantes seront autant de moyens en moins pour la répartition des prestations selon la péréquation financière directe. Moins d’argent dans le pot commun signifie moins de contributions allouées aux communes dotées de faibles capacités financières. Les communes qui hébergent peu ou pas d’entreprises seront priées de passer à la caisse et devront fournir des prestations supplémentaires en faveur des communes subissant des pertes de recettes fiscales. »

« La possibilité de déduire des intérêts fictifs est un motif supplémentaire pour refuser ce projet. Si nous commençons à déduire des dépenses qui n’ont jamais eu lieu pour déterminer le bénéfice imposable, nous nous apparentons à une république bananière avec une conception du droit pour le moins singulière », déclare Markus Wenger, entrepreneur et député PEV au Grand Conseil. Le rejet de la RIE III, projet déséquilibré s’il en est, constituerait un bon départ pour élaborer un projet plus équitable.

Argumentaire