Les députés Hervé Gullotti et Sandra Roulet ont déposé une interpellation urgente relative à l’entrée du groupe Swiss medical network (SMN) dans le capital-actions de l’Hôpital du Jura bernois SA (HJB).

Ils interrogent notamment le Conseil-exécutif sur la conformité de cette vente d’actions et l’option d’une prise de contrôle majoritaire de SMN avec les dispositions du la Loi sur les soins hospitalier.

Texte de l’interpellation :

Introduction :

Le 10 janvier dernier, nous avons appris, de manière précipitée, l’entrée du groupe Swiss medical network (SMN) dans le capital-actions de l’Hôpital du Jura bernois SA (HJB). Présentée comme un « cadeau » au Jura bernois, la cession de 35% des parts de HJB SA, ainsi que l’option prise sur une vente supplémentaire de 17%, ne va pas sans poser nombre de questions et susciter de légitimes inquiétudes quant à l’avenir à moyen et long terme des hôpitaux du Jura bernois.

Le Conseil-exécutif est prié de donner des renseignements sur l’affaire suivante relative au canton :

1. Cette vente est-elle compatible avec l’art. 21 de la Loi sur les soins hospitaliers (LSH) ?
2. Si oui, quelles sont précisément les circonstances « exceptionnelles » qui justifient qu’il soit ainsi dérogé au principe qui veut que le canton détienne la majorité du capital des Centres hospitaliers régionaux ? (autrement dit, quelle est la situation exacte de HJB SA et quels sont les éléments qui l’auraient précipité dans une situation telle qu’il faille recourir à la dite dérogation ?)
3. Quels seraient précisément les moyens d’action et les garanties à long terme dont le canton disposerait quant à l’offre de soins et les conditions de travail du personnel en cas de cession d’une part supérieure à 50% du capital.
4. En particulier, SMN entend favoriser les soins ambulatoires, plus lucratifs. Or, nombre de patients, notamment âgés, auront besoin de soins à domicile s’ils sont traités de manière ambulatoire ou renvoyés hâtivement chez eux. Peut-on garantir qu’il n’y aura aucun report de charges sur les patients et sur les communes ?
5. Quelles garanties exactes SMN a-t-il fourni au Conseil-exécutif quant à la préservation des emplois au moins à moyen terme ?
6. Comment le Conseil-Exécutif entend-il éviter absolument l’apparition d’une médecine à deux vitesses, SMN étant par nature même toujours tenté de se défaire ou de négliger les secteurs les moins rentables ?
7. Pourquoi le Conseil-exécutif n’a-t-il pas attendu le traitement de la motion urgente no 192 – 2019 de la commission de gestion qui demande l’établissement d’un état des lieux du paysage hospitalier cantonal ?
8. Pourquoi le Conseil du Jura bernois n’a-t-il pas été consulté à propos de cette vente, conformément aux dispositions de l’art. 31 al 1 lettre f de la Loi sur le statut particulier du Jura bernois ?
9. Le Conseil-Exécutif est-il disposé à consulter le CJB dans l’optique d’une vente de nouvelles parts à des privés du capital de HJB (notamment les 17% prévus en option par l’accord rendu public le 10 janvier)

Art. 21 LSH
Participation
1 Le canton participe aux CHR.
2 Il détient la majorité du capital et des voix dans ces institutions.
3 Le Conseil-exécutif peut exceptionnellement arrêter des modalités de participation dérogeant à celles spécifiées à l’alinéa 2 lorsqu’il forme avec d’autres collectivités publiques ou des institutions aux mains des pouvoirs publics un groupe détenant la majorité du capital et des voix du CHR concerné ou pour garantir une couverture en soins appropriée.

Art. 31 Loi sur le statut particulier du Jura bernois 
Objet
1 La participation politique du Jura bernois porte sur les affaires suivantes (…)
f les arrêtés du Conseil-exécutif pour autant qu’ils concernent spécifiquement le Jura bernois